Thème I : Les instruments du droit (Introduction)
La hiérarchie des normes : quelles normes ? Quelle hiérarchie ?
Notions : Principe de légalité ; Lois constitutionnelle, organique, ordinaire
1. Les différents types de normes juridiques.
- le bloc de constitutionnalité
-le bloc de conventionnalité
-le bloc de légalité
-le bloc réglementaire
2. Comment fonctionne le respect de la hiérarchie ?
-le contrôle de constitutionnalité
-le contrôle de légalité
-le contrôle de conventionnalité : arrêt de la Cour de Cassation du 24 mai 1975 ''Société des cafés Jacques Vabre'' et arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 ' Nicolo''
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