Thème I : Les instruments du droit (Introduction)

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La hiérarchie des normes : quelles normes ? Quelle hiérarchie ?

Notions : Principe de légalité ; Lois constitutionnelle, organique, ordinaire

1. Les différents types de normes juridiques.

- le bloc de constitutionnalité

-le bloc de conventionnalité

-le bloc de légalité

-le bloc réglementaire

2. Comment fonctionne le respect de la hiérarchie ?

-le contrôle de constitutionnalité

-le contrôle de légalité

-le contrôle de conventionnalité : arrêt de la Cour de Cassation du 24 mai 1975 ''Société des cafés Jacques Vabre'' et arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 ' Nicolo''

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