Le harcèlement sexuel : vide juridique du 4 mai au 12 août 2012, retour sur la QPC

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"Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a décidé l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Conséquence de cette décision, toutes les procédures pour harcèlement sexuel qui ne sont pas définitivement jugées à la date du 5 mai sont privées de fondement juridique. Une réforme législative est alors indispensable pour rétablir le délit pénal de harcèlement sexuel. C’est à cette nécessité que répond la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, qui est entrée en vigueur le 8 août." Le point sur le site vie-publique.fr

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