GPA : la cour de Cassation refuse de transcrire un acte

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"La Cour de cassation vient à nouveau de refuser la transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour autrui, fût-elle licite à l’étranger."

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