GPA : Qui est responsable en cas de comportements à risque pendant la grossesse ?

Quid des responsabilités en cas d'affection(s) d'un enfant né de la gestation pour autrui ?

C'est une convention conclue entre la mère porteuse et les parents d'intention. La loi interdit ces conventions de gestation pour autrui. Selon l'article 1108 alinéa 5 du Code civil, pour qu'une ...

http://www.village-justice.com/articles/Quid-des-responsabilites-cas,21977.html