Enfants nés de GPA : toujours l'imbroglio...

Etat civil d'enfants nés par GPA : la France de nouveau condamnée

Les deux affaires étaient arrivées jusqu'à la Cour de cassation, qui avait estimé le 13 septembre 2013 que la naissance étant l'aboutissement d'une fraude à la loi, la GPA étant interdite en...

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/07/21/etat-civil-d-enfants-nes-par-gpa-la-france-de-nouveau-condamnee_4972678_3224.html