Le harcèlement sexuel : vide juridique du 4 mai au 12 août 2012, retour sur la QPC
"Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a décidé l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Conséquence de cette décision, toutes les procédures pour harcèlement sexuel qui ne sont pas définitivement jugées à la...