Top articles
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Droit à la déconnexion pour le salarié
Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est entré en vigueur dans le cadre de la loi Travail. L'objectif est de mieux respecter les temps de repos et de congés des salariés et de...
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Contrôle au faciès devant la CEDH
Alors que la Cour de cassation avait condamné, fin 2016, l'Etat pour des contrôles d'identité discriminatoires, des requérants, qui n'avaient pas obtenu gain de cause, ont saisi la CEDH. Le 9 ...
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Les signes religieux en entreprises devant la justice européenne
La Cour de Justice de l'Union européenne s'est penchée, à l'occasion de deux affaires impliquant la France et la Belgique, sur l'épineuse question du port de signes religieux au travail dans le...
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Intégrité du corps : le débat sur la vaccination relancé
Marc et Samia Larère avaient été convoqués devant la justice pour n'avoir pas fait vacciner leurs deux enfants, notamment leur fille aînée, aujourd'hui âgée de 4 ans. Ils dénoncent le cara...
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La réponse législative aux attentats
Un état d'urgence plus long et inscrit dans la constitution Considérée comme juridiquement fragile, la loi du 3 avril 1955, qui prévoit l'instauration de l'état d'urgence " soit en cas de pér...
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Lanceurs d'alerte : une nouvelle protection juridique
Commandée par le Premier ministre en juillet 2015 en vue de dresser un bilan critique des lois adoptées depuis 2007 en matière d'alerte éthique, l'étude du Conseil d'État publiée le 13 avril... Mais est-elle suffisante ?
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Diffusion de photos prises dans l'intimité : pas un délit pour la Cour de Cassation
Le " revenge porn " consiste à diffuser sur Internet des images ou vidéos à caractère pornographique, sans le consentement du ou des intéressés, et à des fins de vengeance. La chambre crimin...
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Refus de servir des femmes voilées : un jugement en décembre
Le restaurateur de Seine-Saint-Denis qui a chassé dimanche deux femmes musulmanes voilées de son établissement sera jugé le 24 novembre pour discrimination, apprend-o...
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Voyager en avion quand on est handicapé
la politique discriminatoire menée par certaines compagnies aériennes, notamment EasyJet, à leur égard. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel ...
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Une réflexion intéressante sur la place des enfants dans les procès
" Les enfants ne mentent pas. " Fabrice Burgaud, alors jeune juge d'instruction du dossier d'Outreau, en était persuadé. Quinze ans après les premières révélations des enfants Delay, aujourd'...
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Internet n'est pas une zone de non-droit
Christiane Taubira a réaffirmé dimanche 22 février sa détermination à doter la France des outils juridiques pour contrer les dérives d'Internet en matière de racisme et d'antisémitisme. La ...
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Encore un cas d'intergenre
Le taux de testostérone de la sprinteuse indienne Dutee Chand a été jugé trop élevé et depuis, elle n'a plus le droit de courir à haut niveau. Cette semaine, elle a entamé un combat contre une reglementation sportive qu'elle juge injuste. Interdite de...
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Caméras illégales
Les membres de l'association, qui défend l'abandon de tout produit animal dans l'alimentation, s'étaient introduits, en décembre 2016, dans un abattoir de Houdan, en région parisienne, pour y f...
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18 mois requis pour une mère ayant envoyé de l'argent à son fils djihadiste
Nathalie Haddadi affirme avoir envoyé de l'argent à son fils de 21 ans, parti et décédé en Syrie, au nom de la solidarité familiale, récusant toute complicité. Elle risque jusqu'à dix ans ...
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Histoire et vérité : une historienne déboutée
Compte rendu Son travail, qui conteste la thèse officielle sur le massacre de tirailleurs sénégalais en 1944, avait été dénigré dans une " lettre ouverte au président de la République " pu...
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La douloureuse question de la fin de vie
Le Conseil n'a pas voulu reconnaître un " droit à la vie ", réclamé par une association, mais a apporté des garanties aux familles. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par ...
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Paternité imposée : des pistes de réflexion
La paternité peut-elle être imposée ? La question mérite d'être posée. En effet, avec les évolutions, le papa ne bénéficie d'aucune protection si sa (...)
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Procès des biens mal acquis : quand le droit rencontre les problématiques de la géo
Compte rendu Wilfrid Nguesso est accusé d'avoir détourné des fonds publics. Une première pour un membre de la famille au pouvoir au Congo-Brazzaville. Surnommé " Willy ", ce proche du préside... Article sur les biens mal acquis évoqués en cours
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La cour de Cassation se modernise
Filtrages des pourvois, renforcement du rôle du parquet général, motivation enrichie des arrêts : la haute juridiction fait évoluer ses pratiques. Le Monde | * Mis à jour le | Par Jean-Baptis... Article du Monde, version abonnée mais disponible en ligne...
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Etat d'urgence : quelle place pour le juge administratif
Le Monde | * Mis à jour le | Par Jean-Baptiste Jacquin Lire aussi : L'impossible sortie de l'état d'urgence Saisie en référé par M. C., un jeune boulanger de 21 ans assigné à résidence, le ...
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Le Sénat veut contrôler davantage la GPA
Ce contournement, indiquent Yves Détraigne (UDI-UC) et Catherine Tasca (PS), membres de la commission des lois, est effectué par " certains couples pour faire naître un enfant, en recourant, à ...
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Libération pour non une durée trop longue entre la première instance et l'appel
Le Monde | * Mis à jour le Selon le parquet de Grenoble, la chambre d'instruction a libéré Manuela Gonzalez considérant que " le délai entre la première instance et l'appel était trop long "...
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Des mineurs devant le juge terroriste
Un procès terroriste devant la juridiction réservée aux enfants est un cas rare, mais pas inédit, cela s'est vu dans des dossiers basques. Et un mineur devrait prochainement comparaître dans ...
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Prévenir de radars sur FB : ce n'est pas illégal
En décembre, treize membres de ce groupe avaient écopé d'un mois de suspension du permis de conduire. Le treizième, actuellement sous curatelle, devrait être l'objet d'un jugement ultérieur. ...
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Prison : on change les draps !
Le juge des référés du Conseil d'Etat, un peu inquiet de son pouvoir, s'est arrêté au milieu du chemin : Mattias Guyomar a estimé le 30 juillet que les effroyables conditions de détention de...